2016-2017 :

Tableau de bord des prioritÉs pour 2016-2017


L’exercice 2016-2017 a été le premier exercice complet visé par le plan stratégique de l’OCRCVM, qui a été publié en mai 2016. L’énoncé de nos priorités pour 2017 présentait les activités et initiatives importantes qui devaient être réalisées dans le cadre de notre plan stratégique.

Afin de respecter notre engagement envers nos partenaires à l’égard de la transparence et de la reddition de comptes, nous avons le plaisir de présenter ici les progrès accomplis dans le cadre de ces activités et initiatives. Nous continuerons d’évaluer nos progrès et d’en faire le compte rendu chaque année. Ces tâches s’ajoutent au travail de réglementation quotidien que nous devons accomplir tout en faisant preuve de diligence et de respect envers les personnes que nous réglementons et l’ensemble des participants aux marchés financiers canadiens. Pour en savoir plus, veuillez parcourir le message du chef de la direction et la section Faits saillants du présent rapport.

lÉgende
Atteint – L’objectif a été atteint.

En cours – Les travaux se poursuivent.



Surveillance des marchÉs
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Organiser des tables rondes pour discuter des questions liées à la structure des marchés qui touchent les émetteurs de titres de petite capitalisation.
En octobre 2016, l’OCRCVM a publié un sommaire des commentaires formulés au cours d’une table ronde portant sur les questions liées à la structure des marchés qui touchent les émetteurs de titres de petite capitalisation et a exposé les grandes lignes des prochaines mesures qu’il entend prendre pour donner suite aux commentaires formulés par ses partenaires. L’OCRCVM demeure déterminé à collaborer avec ses partenaires pour renforcer ces marchés et favoriser la confiance à l’égard de leur équité et de leur intégrité.

Restructurer le programme d’inspection de la conformité de la conduite de la négociation (CCN) afin qu’il s’applique à diverses catégories d’actifs et plateformes d’exécution d’opérations sur titres autres que des actions, de même qu’aux courtiers membres qui ne sont pas des « participants ».
Cette restructuration a été effectuée en février 2017. La CCN procède maintenant à des inspections chez tous les courtiers membres qui se livrent à des activités de négociation. Nous augmenterons la portée et l’ampleur des inspections de la CCN afin qu’elles s’appliquent aussi aux sociétés qui effectuent, par l’entremise d’un autre courtier, des opérations sur titres de capitaux propres cotés en bourse, ainsi qu’aux sociétés qui exécutent directement des opérations sur d’autres catégories d’actifs. Cette restructuration permet à l’OCRCVM d’apporter son expertise à l’activité faisant l’objet de l’inspection et d’augmenter considérablement l’efficience de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Fournir aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) l’accès à des outils interactifs permettant d’évaluer, par des mesures diverses, les données qui se rapportent aux marchés.
Déterminé à être perçu comme un partenaire de confiance et estimé par ses partenaires, l’OCRCVM a exécuté cette initiative en octobre 2016, fournissant aux ACVM un outil libre-service qui leur permet d’analyser les données de l’organisme sur les titres de capitaux propres.

Terminer la mise en œuvre des exigences liées à la déclaration des opérations sur titres de créance qui s’adressent à tous les courtiers membres.
Depuis novembre 2016, l’OCRCVM reçoit des rapports sur les opérations sur titres de créance de tous les courtiers membres qui négocient des titres de créance. L’OCRCVM exerce donc maintenant une surveillance de tous les courtiers membres et non seulement des distributeurs de titres d’État, et est davantage en mesure de faire respecter ses règles afin d’améliorer la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés.

Choisir le fournisseur du système amélioré de surveillance des marchés.
Nous avions prévu terminer la sélection du fournisseur en mars 2017, mais comme notre demande de propositions a donné lieu à un grand nombre de soumissions attrayantes et exhaustives, le processus d’analyse et de négociation s’est prolongé. Au moment de publier le présent rapport, nous avions choisi un fournisseur, et nous mettrons en œuvre le nouveau système au cours des prochains mois.

Mettre en place un nouveau système intégré de gestion des dossiers.
Ce projet devait être achevé en juillet 2017, mais la complexité de sa mise en œuvre a entraîné un retard. Au moment de publier le présent rapport, ce projet était en voie d’être achevé au cours de l'hiver 2018.



Surveillance de la conduite et surveillance prudentielle
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Mener un sondage exhaustif auprès des courtiers membres pour connaître leurs pratiques en matière de gestion des conflits d’intérêts liés à la rémunération.
L’OCRCVM a procédé à un examen ciblé des politiques et procédures adoptées par les sociétés membres pour respecter ses exigences relatives à l’intérêt du client et en a publié les résultats globaux en décembre 2016. Cet examen a été réalisé auprès d’un échantillon de 20 sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM et caractérisées par des tailles, des modèles d’affaires et des produits divers. Les constatations détaillées définitives ainsi qu’une nouvelle note d’orientation ont été publiées en avril 2017. Bien que nous ayons repéré certaines pratiques exemplaires, notre examen a révélé trois problèmes préoccupants :

  • • le fait que les conflits sont communiqués sans d’abord être réglés, et la piètre qualité de la communication;

  • • l’absence d’une surveillance exhaustive des programmes de rémunération et des conflits qui y sont associés par les sociétés de placement;

  • • le passage aux comptes à honoraires et aux comptes gérés sans une surveillance adéquate des risques propres à ces comptes.

Améliorer les procédures de contrôle qui sont exécutées dans le cadre des inspections de la conformité de la conduite des affaires (CCA) pour ce qui est des obligations de connaissance du client et d’évaluation de la convenance, et créer une webémission à l’intention des courtiers membres sur les façons d’améliorer leur processus de collecte de données sur les clients.
Les modules d’inspection de la CCA ont été améliorés, et de nouvelles procédures de contrôle ont été mises en œuvre au début de 2016. En juillet 2016, nous avons mis à la disposition des sociétés une webémission qui présente des conseils concernant la façon d’améliorer le processus de connaissance du client. Cette webémission explique ce que l’OCRCVM recherche lors de l’évaluation des procédures de connaissance du client et donne des suggestions sur la manière d’améliorer le processus de collecte de renseignements sur le client.

Mener un sondage d’autoévaluation auprès des courtiers membres pour déterminer leur état de préparation et celui du secteur en général en matière de cybersécurité. Communiquer aux sociétés leur degré de risque par rapport à leur groupe de pairs, les lacunes constatées et les mesures recommandées.
Reconnaissant l’importance de la préparation aux cybermenaces, l’OCRCVM a demandé à Deloitte Canada de l’aider à élaborer un outil de sondage approfondi et à créer des rapports d’évaluation destinés à toutes les sociétés qu’il réglemente. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons examiné les réponses des sociétés au regard d’un cadre de cybersécurité mis au point par le National Institute of Standards and Technology. L’information recueillie à l’aide de ce sondage a permis à l’OCRCVM de mieux comprendre la structure de gouvernance, les politiques et les systèmes que chaque société a mis en place pour gérer les risques en matière de cybersécurité.

En octobre 2016, chaque courtier membre de l’OCRCVM a reçu un rapport confidentiel contenant une évaluation de ses pratiques en matière de cybersécurité par rapport à celles du secteur et d’autres sociétés dont la taille et le modèle d’affaires sont semblables. Le rapport d’évaluation présentait aussi les aspects qui devaient faire l’objet d’une attention prioritaire. En janvier 2017, nous avons commencé à effectuer un suivi auprès de toutes les sociétés dont le degré de préparation est inférieur à la cible établie pour leur groupe de pairs. Forts des réponses que chaque société a fournies, nous collaborons avec les sociétés et les conseillons afin de les aider à améliorer leur état de préparation, ce qui permet de protéger les données sur les clients ainsi que l’intégrité des marchés.

Améliorer les procédures de contrôle qui sont exécutées dans le cadre des inspections de la conformité de la conduite des affaires (CCA) en ce qui a trait à l’utilisation des médias sociaux, et créer une webémission à l’intention des courtiers membres sur les façons d’améliorer leurs politiques et procédures relatives aux médias sociaux.
Les modules d’inspection de la CCA ont été améliorés, et nous avons créé en octobre 2016 une webémission sur l’utilisation des médias sociaux dans le secteur des placements. Cette webémission traitait de plusieurs sujets pertinents liés aux médias sociaux, notamment des suivants :

  • • la façon dont les médias sociaux sont utilisés chez les courtiers membres;

  • • les règles et les notes d’orientation de l’OCRCVM sur l’utilisation des médias sociaux;

  • • les résultats de l’examen par l’OCRCVM des pratiques liées aux médias sociaux;

  • • les risques associés à l’utilisation des médias sociaux, et la façon dont ces risques sont gérés;

  • • la surveillance et la conservation des dossiers;

  • • les pratiques exemplaires recommandées.


Communiquer au public et aux courtiers membres la première série de statistiques annuelles sur les plaintes et les demandes de renseignements, ainsi que l’information sur les tendances.
En octobre 2016, l’OCRCVM a publié un rapport exhaustif contenant des statistiques qui montrent que les placements ne convenant pas aux clients continuent de faire l’objet du plus grand nombre de plaintes de la part des investisseurs. En plus de publier des statistiques relatives aux deux derniers exercices, l’OCRCVM a transmis à chaque société qu’il réglemente un rapport statistique confidentiel sur les plaintes et les demandes de renseignements, qui contient des renseignements qui lui sont propres de même que son classement par rapport aux autres sociétés de son groupe de pairs. Cette information aide les sociétés réglementées par l’OCRCVM à mieux se conformer aux règles et à offrir un meilleur service à leurs clients.

Redéfinir les modèles d’évaluation des risques en matière de conformité pour veiller à attribuer aux courtiers membres des cotes de risque appropriées.
Nos modèles d’évaluation des risques sont conçus pour tenir compte de la diversité des modèles d’affaires, des structures et des profils des courtiers membres. Nous utilisons les cotes de risque pour affecter nos ressources et les répartir en fonction des priorités, dans le but de contenir les coûts de la réglementation tout en mettant l’accent sur les activités qui comportent un risque élevé.

L’OCRCVM a confié à Deloitte le mandat d’effectuer un examen complet des modèles d’évaluation des risques de la Conformité de la conduite des affaires (CCA), de la Conformité de la conduite de la négociation (CCN) et de la Conformité des finances et des opérations (CFO), et de recommander des changements visant à améliorer le caractère prévisionnel de ces modèles. Cette initiative a pris fin en mars 2017, et trois projets (un dans chaque service de conformité) sont maintenant exécutés dans le but de modifier les modèles d’évaluation des risques en fonction des recommandations formulées.

Nous informerons les courtiers membres de tout changement qui pourrait s’ensuivre, soit dans les modèles d’évaluation comme tels, soit dans la cote de risque qui leur a été attribuée.

Peaufiner le programme de formation destiné aux inspecteurs de la conformité pour améliorer l’application de la méthode d’inspection axée sur les risques.
Deux des trois modules de formation de la CCA ont été élaborés et exécutés. Le troisième est en cours d’exécution et devrait se terminer en septembre 2017.

Surveiller les activités liées à la mise en œuvre du cycle de règlement de deux jours au Canada, et en évaluer les répercussions sur nos membres en participant aux discussions du conseil d’administration et des comités de l’Association canadienne des marchés des capitaux (ACMC).
Des employés de l’OCRCVM ont participé aux discussions du conseil d’administration de l’ACMC et à celles de divers comités et groupes de travail concernant le cycle de règlement de deux jours. L’OCRCVM a publié un appel à commentaires au sujet des changements qu’il faut apporter aux règles pour faciliter la transition au cycle de règlement de deux jours.

Nous contribuons à la coordination des essais effectués par tous les participants à la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS). Nous examinerons toutes les attestations de préparation au cycle de règlement de deux jours soumises par ces participants et prendrons les mesures réglementaires appropriées pour veiller à ce que les sociétés soient prêtes pour le cycle de règlement de deux jours. Cette initiative est en cours.



Mise en application
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Mettre la dernière main aux Règles de mise en application consolidées et les mettre en œuvre.
Les nouvelles Règles consolidées de mise en application de l’OCRCVM sont entrées en vigueur le 1er septembre 2016. Elles regroupent et remplacent diverses dispositions des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et des Règles universelles d’intégrité du marché et constituent un seul ensemble de règles portant sur toutes les procédures de mise en application ainsi que sur la norme de conduite. Ces règles clarifient également les règles actuelles qui se rapportent aux inspections de la conformité et actualisent les règles relatives aux autorisations d’inscription et à l’examen des demandes d’inscription. Ces nouvelles règles consolidées permettent une application plus uniforme et une meilleure compréhension des processus de mise en application, d’inspection et d’inscription de l’OCRCVM.

Chercher et évaluer d’autres formes possibles de mesures disciplinaires, et déterminer les prochaines étapes.
Nous poursuivons nos recherches afin d’examiner et d’évaluer d’autres formes possibles de mesures disciplinaires et procéderons à une vaste consultation au cours de l’exercice 2017-2018. Les parties intéressées seront invitées à commenter les diverses options qui seront examinées avant qu’une décision définitive ne soit prise.

Poursuivre les négociations en vue d’obtenir des pouvoirs juridiques plus étendus pour la perception des amendes.
L’OCRCVM a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l’obtention des nouveaux pouvoirs juridiques dont il a besoin pour améliorer l’efficacité de ses mesures disciplinaires. En janvier 2017, le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l’Île-du-Prince-Édouard a émis une ordonnance d’autorisation qui confère à l’OCRCVM le pouvoir de recourir directement à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard pour percevoir les amendes qu’il impose à des personnes faisant l’objet de mesures disciplinaires. L’ordonnance autorise également l’OCRCVM à exiger des éléments de preuve, à convoquer des témoins et à les obliger à assister aux audiences disciplinaires. En mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté les modifications de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario afin de conférer à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose. En mai, le gouvernement de l’Alberta a présenté des modifications de sa loi sur les valeurs mobilières, qui visent à améliorer la capacité de l’OCRCVM de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et à protéger l’organisme et les membres de ses tribunaux disciplinaires contre les poursuites lorsqu’ils agissent de bonne foi pour remplir leur mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. Grâce à ces modifications législatives, qui ont été promulguées en juin 2017, l’OCRCVM dispose maintenant en Alberta de tous les pouvoirs de mise en application qu’il cherche à obtenir dans les autres territoires – il a déjà dans cette province le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes et d’exiger des éléments de preuve à l’étape de l’audience disciplinaire.

Continuer de demander l’immunité légale pour l’OCRCVM et son personnel lorsqu’ils agissent dans l’intérêt public.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, l’OCRCVM a obtenu cette immunité légale en Alberta. Nous continuons de la demander dans les autres territoires.



Élaboration de politiques
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Publier une note d’orientation sur les personnes âgées, complétée par une webémission à l’intention des courtiers membres et des investisseurs et un bulletin de l’investisseur.
En juin 2016, dans le cadre du mois des personnes âgées, l’OCRCVM a publié une note d’orientation pour aider les sociétés et les conseillers à travailler plus efficacement avec les personnes âgées. Cette note d’orientation s’inspire de plusieurs ressources existantes de l’OCRCVM, notamment de ses règles et notes d’orientation, ainsi que des pratiques exemplaires du secteur qui peuvent être particulièrement pertinentes pour les courtiers membres traitant avec des clients âgés. En outre, des ressources fournies par d’autres organismes de réglementation, des organismes gouvernementaux et des organismes sans but lucratif, qui peuvent se révéler utiles pour les courtiers membres et leurs représentants, se trouvent dans la section réservée aux clients âgés du site Internet de l’OCRCVM.

L’OCRCVM a aussi produit un bulletin de l’investisseur et une webémission qui présentent des pratiques et ressources utiles destinées aux conseillers et à leurs clients. À ce jour, 3 321 personnes travaillant pour des sociétés réglementées par l’OCRCVM ont vu cette webémission, la plus consultée au cours de la dernière année.

Publier une note d’orientation à jour sur les services d’exécution d’ordres sans conseils.
En novembre 2016, l’OCRCVM a publié un appel à commentaires au sujet d’un projet de note d’orientation énonçant les attentes et les exigences auxquelles doivent satisfaire toutes les sociétés réglementées par l’OCRCVM qui offrent des services d’exécution d’ordres sans conseils. L’OCRCVM a mené une vaste consultation avant d’élaborer son projet de note d’orientation. Il a notamment créé un groupe de travail formé de membres du secteur et réalisé un sondage auprès de toutes les sociétés qu’il réglemente et qui offrent des services d’exécution d’ordres sans conseils. Il a également fait appel à un cabinet de recherche indépendant pour mener un sondage auprès des investisseurs qui utilisent des services d’exécution d’ordres sans conseils, afin de mieux comprendre leurs attentes. L’objectif était de recueillir les points de vue d’une grande diversité d’investisseurs et de participants du secteur avant de mettre la dernière main à cette note d’orientation. Nous avons reçu plus de 30 commentaires, que nous examinons à l’heure actuelle avant de mettre la dernière main à la note d’orientation.

Peaufiner nos méthodes de consultation directe des investisseurs à partir des résultats d’une recherche indépendante.
Afin d’inciter les investisseurs à contribuer directement à son processus d’élaboration de politiques et de mieux comprendre leurs besoins et perceptions, l’OCRCVM a demandé en septembre 2016 à The Strategic Counsel, cabinet de recherche indépendant, de participer à ce processus et d’établir un groupe en ligne de 10 000 investisseurs canadiens. Nous avons l’intention de mener un sondage auprès de ce groupe national et de recueillir les commentaires de ses membres à propos de diverses questions liées aux politiques tout au long de l’exercice actuel.

Ajouter des points de contrôle dans nos procédures d’élaboration de politiques pour vérifier si les projets de règles sont proportionnés et si les règles proposées pourront être mises en application, et pour déterminer si les documents qui s’y rapportent sont rédigés en langage simple.
Nous avons ajouté des procédures au Manuel des politiques et procédures à l’intention des équipes responsables des politiques de réglementation des marchés et des membres. Ces procédures exigent que les employés déterminent, à toutes les étapes appropriées du processus d’élaboration des politiques, si chaque question d’ordre réglementaire est proportionnée, exécutoire et rédigée en langage simple. Cette initiative a été réalisée en septembre 2016, et les procédures sont entièrement en vigueur.

Évaluer les exigences actuelles en matière de connaissance du client et de convenance compte tenu de l’évolution des services offerts, et déterminer les prochaines étapes.
Nos travaux à cet égard se poursuivent à mesure que nous coordonnons, avec les ACVM et d’autres parties intéressées, les initiatives connexes, comme les réformes ciblées par le Document de consultation 33-404, qui auront une incidence sur nos règles.

Examiner les résultats de notre sondage sur les conflits d’intérêts liés à la rémunération et les commentaires fournis à l’égard du Document de consultation 33-404 des ACVM, et déterminer les prochaines mesures que nous devons prendre pour clarifier nos exigences relatives à l’intérêt du client.
L’OCRCVM a publié en avril 2017 une nouvelle note d’orientation pour donner suite aux constatations de son examen des conflits d’intérêts liés à la rémunération (mentionné ci-dessus) et clarifier les exigences réglementaires qu’il a déjà mises en place. Cette note présentait les mesures que prend l’OCRCVM ou qu’il a l’intention de prendre, dont les suivantes :

  • • Lorsqu’il a déterminé, dans le cadre de son examen, des problèmes importants qui, selon lui, découlent de contraventions sans équivoque à ses règles, l’OCRCVM mène une enquête et peut prendre des mesures disciplinaires s’il y a lieu;

  • • L’équipe de la Conformité de la conduite des affaires (CCA) de l’OCRCVM prend des mesures immédiates pour renforcer sa surveillance des conflits liés à la rémunération, en améliorant sensiblement ses processus d’inspection;

  • • Nous collaborerons avec les ACVM afin de veiller à ce que nos exigences soient pour l’essentiel harmonisées et mises en œuvre suivant le même calendrier. Dans le cadre de notre collaboration, nous veillerons à ce que tout projet de modification ou de révision de la règle sur les conflits d’intérêts précise :

    •    > qu’une simple communication ne suffit pas à régler les conflits, en particulier les conflits liés à la rémunération;

    •    > que l’on doit éviter les conflits ou les régler d’une autre façon avant de songer à les communiquer.

Passer en revue et, au besoin, modifier la structure et le mandat de nos comités consultatifs afin d’optimiser les consultations menées auprès de nos partenaires.
En mars 2017, nous avons effectué un examen complet et avons déterminé qu’il faut :

  • • transmettre les enjeux aux comités consultatifs à un stade plus précoce du processus d’élaboration des politiques;

  • • intégrer les commentaires des représentants commerciaux principaux, en plus de ceux des représentants de la conformité et des affaires juridiques, aux consultations de la Section des affaires juridiques et de la conformité (qui sera renommée Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques).

Répondre aux commentaires reçus sur le Manuel de réglementation en langage simple et mettre la dernière main aux règles ou publier un nouvel appel à commentaires.
Un appel à commentaires sur le Manuel complet a été publié en mars 2017, et la période de commentaires s’est terminée en mai. En attendant notre réponse aux commentaires et l’approbation des ACVM, nous avons pour objectif de mettre la dernière main au Manuel durant l’exercice 2018.

Supprimer ou réviser les notes d’orientation déjà publiées sur le Manuel de réglementation en langage simple, ou publier au besoin de nouvelles notes d’orientation sur le sujet.
L’équipe responsable des politiques de l’OCRCVM examine actuellement toutes les notes d’orientation relatives au Manuel de réglementation en lange simple et se prépare à les supprimer ou à publier des notes d’orientation nouvelles ou révisées en même temps que le Manuel sera mis en œuvre. Les travaux à cet égard se poursuivent.



Échange de renseignements
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
En tant qu’agence de traitement de l’information, mettre en œuvre la première phase du service de diffusion publique des données sur les titres de créance de sociétés.
En juillet 2016, l’OCRCVM a commencé à publier de l’information sur les opérations sur obligations de sociétés sur un nouveau site Internet. Tous les participants au marché peuvent ainsi accéder gratuitement à ces renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées en matière de placement. Ce site a été créé après que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont confié à l’OCRCVM la responsabilité d’agir comme agence de traitement de l’information pour les titres de créance privés, contribuant ainsi à améliorer la transparence après les opérations ainsi que la réglementation des marchés de titres de créance. Grâce au site d’information sur les obligations de sociétés, nous pouvons tirer parti des renseignements que l’OCRCVM recueille à titre d’organisme de réglementation chargé de veiller à l’intérêt public pour améliorer la transparence et l’intégrité des marchés sans dédoublement des coûts et des tâches. Cette initiative montre à quel point tous les participants aux marchés canadiens peuvent bénéficier du rôle unique que joue l’OCRCVM à l’échelle du pays.

Démontrer la faisabilité technologique d’un référentiel interrogeable de données sur les opérations auquel pourront accéder nos partenaires en réglementation.
Dans le cadre d’une stratégie d’échange de renseignements, l’OCRCVM et les ACVM ont collaboré pour élaborer une architecture de déploiement conceptuel qui permettra à l’OCRCVM de fournir un référentiel de données brutes et enrichies sur les titres à revenu fixe et les titres de capitaux propres auquel les ACVM pourront accéder aux fins d’enquête et d’analyse. Cette phase, qui devait d’abord être exécutée en décembre 2016, s’est terminée en juin 2017.



Apport de valeur et marché canadien
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Entamer des discussions avec les ACVM pour qu’elles confient à l’OCRCVM davantage de responsabilités en matière d’inscription.
L’OCRCVM a entamé des discussions avec les commissions qui n’ont pas délégué à l’OCRCVM des responsabilités en matière d’inscription des courtiers, et ces discussions se poursuivent.

Examiner les commentaires reçus concernant notre livre blanc sur la mise à niveau des compétences et le versement direct des commissions, et répondre à ces commentaires.
En octobre 2016, nous avons publié notre réponse aux commentaires sur notre livre blanc publié en novembre 2015. L’OCRCVM est déterminé à augmenter l’efficience de la réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada en réduisant les lacunes et les chevauchements réglementaires et en harmonisant ses normes et exigences avec celles des autres cadres réglementaires, tout en maintenant ou en améliorant la protection des investisseurs. Dans cette optique, nous avons sollicité des commentaires sur un projet explicatif qui permettrait aux sociétés et aux personnes physiques d’exercer, sous la supervision de l’OCRCVM, des activités limitées aux titres d’organismes de placement collectif (OPC) et aux fonds négociés en bourse. Le projet assurerait la cohérence de la réglementation des personnes inscrites auprès de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et de l’OCRCVM dans deux domaines importants : les compétences et le versement direct de commissions.

En réponse aux commentaires reçus concernant le livre blanc, nous nous sommes engagés à :

  • • participer activement à la consultation menée par les ACVM sur le projet d’accroissement des obligations des personnes inscrites envers leurs clients (qui comprend des réformes ciblées visant à accroître les exigences en matière de compétence dans certains cadres réglementaires);

  • • demander aux autorités fédérales des éclaircissements sur les règles fiscales qui s’appliquent au versement direct de commissions;

  • • collaborer avec chacune des sociétés intéressées pour aider leurs conseillers à mettre à niveau leurs compétences afin de respecter de la façon la plus efficiente possible les exigences de l’OCRCVM en matière de compétence;

  • • demander à nos partenaires en réglementation, aux autorités gouvernementales, aux investisseurs et à d’autres parties intéressées de collaborer à des initiatives visant à réduire la fragmentation, le ardeau réglementaire et les possibilités d’arbitrage réglementaire entre les différents cadres réglementaires, tout en maintenant ou en améliorant la protection des investisseurs.

Établir un suivi des indicateurs clés – p. ex., satisfaction des investisseurs, des courtiers et de nos partenaires en réglementation – pour évaluer nos progrès en ce qui concerne la concrétisation de notre vision.
En mars 2017, nous avons dressé la liste des indicateurs stratégiques qui serviront à évaluer les progrès que nous accomplissons pour réaliser la vision énoncée dans notre plan stratégique de 2017-2018 et avons mis en place des mécanismes permettant de surveiller ces indicateurs.

Négocier avec la future Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC) afin qu’elle délègue à l’OCRCVM les fonctions d’inscription des sociétés et des personnes physiques.
Ces discussions débuteront une fois que l’ARMC aura été établie.

Accroître la collaboration et l’échange de renseignements avec les autres organismes d’autoréglementation et les autorités de réglementation.
Au cours du dernier exercice, l’OCRCVM a continué de réaliser d’importants progrès dans la négociation de protocoles d’entente et d’ententes d’échange de renseignements avec d’autres organismes de réglementation afin de combler les lacunes et d’améliorer la protection des consommateurs. L’OCRCVM a conclu des ententes avec le Life Insurance Council of Saskatchewan (juin 2017), l’Alberta Insurance Council (janvier 2017) et l’Insurance Council of British Columbia (juin 2016). Il avait déjà conclu des ententes avec la Commission des services financiers de l'Ontario en mars 2016 et la Chambre de la sécurité financière du Québec en novembre 2015. Ces ententes visent à empêcher des personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de leur conduite fautive de se soustraire aux conséquences de leurs actes en s’inscrivant simplement auprès d’un autre organisme et en offrant leurs services à des consommateurs peu méfiants qui ne sont pas au courant de leurs méfaits passés.

Ces ententes permettent également aux organismes de réglementation de mener des enquêtes conjointes sur la même personne. Des négociations sont en cours avec les organismes de réglementation d’autres territoires.

Continuer de participer aux diverses consultations menées par les gouvernements afin de renforcer la protection des investisseurs et d’assurer l’uniformité des approches en matière de réglementation des différents territoires et cadres réglementaires.
L’OCRCVM continue de participer aux consultations gouvernementales concernant les changements qui ont une incidence sur la protection des investisseurs et sur ceux qui travaillent dans le secteur des placements. Par exemple, l’OCRCVM a participé aux consultations menées par le comité d’experts chargé d’examiner des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers, exprimant son soutien de la réglementation de la planification financière en Ontario. Selon l’OCRCVM, non seulement un cadre harmonisé de réglementation de la planification financière et des conseils financiers protègerait mieux les consommateurs, mais il permettrait une approche plus simplifiée et uniforme en matière de réglementation des services de planification financière en Ontario.



Sensibilisation des investisseurs
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Mettre en œuvre les modifications de règles obligeant les courtiers membres à indiquer qu’ils sont réglementés par l’OCRCVM sur les relevés de compte remis à leurs clients et sur leur site Web, et à remettre des dépliants de l’OCRCVM aux clients.
En juillet 2016, l’OCRCVM a publié les modifications définitives apportées aux règles qui obligent les courtiers membres de l’OCRCVM à indiquer qu’ils sont réglementés par notre organisme et à établir un lien direct entre leur site Web et notre base de données interrogeable sur les conseillers qui travaillent pour eux. Ces modifications permettront aux investisseurs d’avoir une meilleure compréhension de la protection qu’offre la réglementation et des attentes que nous avons envers les sociétés que nous réglementons et leurs représentants. Durant la première phase de mise en œuvre de ces exigences, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les sociétés doivent afficher notre logo dans chacun de leurs établissements, remettre notre dépliant officiel aux nouveaux clients de détail au moment de l’ouverture d’un compte et inclure dans la page d’accueil de leur site Web notre logo et un lien vers notre site Web. À compter du 1er juillet 2018, les sociétés de placement devront afficher le logo de l’OCRCVM sur tous les relevés de compte des clients.

Élaborer ou mettre à jour et distribuer des documents expliquant les normes et les mesures de protection qui sont en place pour les investisseurs.
L’OCRCVM continue de réviser des documents et d’en créer de nouveaux à l’intention des investisseurs afin de les sensibiliser aux mesures de protection dont ils bénéficient lorsqu’ils font affaire avec une société qu’il réglemente. Avant l’entrée en vigueur, en janvier 2017, des nouvelles règles concernant la communication de la qualité de membre, l’OCRCVM a créé un nouveau dépliant officiel intitulé Comment l’OCRCVM protège les investisseurs, que les conseillers doivent distribuer aux nouveaux clients de détail. L’OCRCVM continue d’élaborer et de réviser des dépliants et des documents connexes afin de mieux informer les investisseurs à propos des mesures de protection dont ils bénéficient.



Capacités technologiques
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Améliorer les pratiques de gouvernance et de gestion des données et peaufiner l’architecture des données dans l’ensemble de l’organisme pour nous permettre de prévoir l’évolution de la réglementation.
L’OCRCVM a mis en œuvre un nouveau système de gestion du portefeuille de TI afin d’améliorer et de soutenir ses pratiques de gestion et de gouvernance de l’information. Il a dressé un inventaire complet des sources de données internes et externes relatives à l’ensemble de ses activités, a établi une correspondance entre ces sources de données et les composantes pertinentes relatives aux activités, à la technologie et aux applications, et a intégré cette information au système de gestion du portefeuille de TI.

Terminer la mise en œuvre du nouveau système de gestion de l’information du Service des finances pour contribuer à la planification financière et à l’établissement des prévisions budgétaires.
L’OCRCVM a mis en place un nouveau système de planification du rendement aux fins de budgétisation et de planification, qui est accompagné d’un plan comptable restructuré. Cette solution vise à répondre aux besoins opérationnels de l’OCRCVM et permet d’affecter avec plus d’exactitude les coûts aux modèles de tarification. En plus de ce système, un nouveau système de gestion des ressources, qui répond à nos principaux besoins en matière de comptabilité et d’opérations financières, a aussi été installé. Ensemble, ces systèmes permettent d’éliminer considérablement l’utilisation des applications informatiques des utilisateurs finaux, fournissent une plateforme financière fiable, engendrent des économies opérationnelles et contribueront à améliorer le caractère opportun et la qualité des rapports ainsi que nos capacités analytiques.



Personnel et culture organisationnelle
OBJECTIFS/PROJETS

RENSEIGNEMENTS/ÉTAPES
Améliorer l’expérience des employés et réaliser des économies en mettant sur pied des projets pilotes de partage de bureaux et de télétravail.
L’OCRCVM a exécuté un projet pilote afin de déterminer s’il pouvait offrir à ses employés la capacité de travailler régulièrement de la maison à certains moments. Forts du succès de ce projet pilote et des commentaires positifs reçus des employés et de leurs supérieurs, nous mettons actuellement en œuvre un programme général de télétravail. La réussite de ce programme sera évaluée au cours de l’exercice 2019. Le projet de partage de bureaux, qui s’adresse principalement aux employés responsables de la conformité dont les fonctions exigent qu’ils s’absentent du bureau pendant des périodes prolongées, a également été mis en œuvre, ce qui nous permet de réduire nos besoins en matière de locaux.

Étendre la planification de la relève à d’autres échelons de l’organisme et établir des plans de perfectionnement en conséquence.
L’OCRCVM considère la planification de la relève comme une pratique opérationnelle importante qui assure la stabilité et la continuité des activités ainsi qu’une transition harmonieuse lorsque surviennent des changements importants de personnel. Les investissements dans les effectifs permettent aux employés de se perfectionner et d’exploiter leur plein potentiel, enrichissent la culture de l’organisme et sont rentables à long terme. Au cours du dernier exercice, nous avons réalisé notre objectif consistant à étendre la planification de la relève à tous les échelons de la haute direction.